1. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables au site internet https://www.maitreenchanteur.com/(ci-après le «Site ») qui propose à la vente des produits artisanaux, majoritairement des gâteaux originaires de Toulon dénommés « Chanteclair »à des consommateurs naviguant sur le Site.
Le Client peut imprimer ces Conditions générales de vente à tout moment via le Site.
Le Site spécialisé dans le secteur d’activité de la vente à distance des Produits est édité par la SAS MAITRE ENCHANTEUR (ci-après dénommé « MAITRE ENCHANTEUR»), société par actions simplifiées et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 977 575 315.
2. Définitions
« Adresse de livraison »
Lieu géographique indiqué par le Client où les produits vont être livrés
« Client » Désigne le cocontractant de MAITRE ENCHANTEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à titre non professionnel ou commercial
« Commande » Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits accepté par MAITRE ENCHANTEUR en application des présentes Conditions générales de vente
« Conditions Générales de Vente »
Désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes ses annexes
« Jour » Désigne les jours calendaires
« Livraison » Désigne la mise à disposition des Produits au Client au lieu et à la date convenus lors de la Commande
« Produit » Désigne les produits proposés à la vente sur le Site MAITRE ENCHANTEUR décrits et présentés avec la plus grande précision possible
« Propriété intellectuelle »
Désigne
(a) toutes sortes d'inventions, qu'elles soient brevetables ou non, et qu'elles aient ou non une application industrielle identifiée, et toutes les améliorations qui s'y rapporteraient, ainsi que tous brevets, et toutes autres demandes, qu'elles soient initiales ou divisionnaires,
(b) toutes marques et autres signes distinctifs, déposés ou non, enregistrés ou non, et les logos et slogans qui s'y rapportent, en ce compris les dénominations sociales,
(c) tous textes et autres ouvrages ou travaux susceptibles d'être protégés par des droits d'auteur,
(d) toutes topographies de semi-conducteurs,
(e) tous secrets de fabrique, méthodes commerciales, procédés de laboratoire et autres savoir-faire qu'elle qu'en soit la nature ou l'objet,
(f) tous certificats d'obtention végétale,
(g) tous dessins et modèles ou autres dessins industriels déposés ou non,
(h) tous droits relatifs à des logiciels, enregistrés ou non, qu'il s'agisse de droits de propriété industrielle, de droits dérivés du droit d'auteur ou de titularité d'un savoir-faire,
(i) tous droits sur des bases de données,
(j) tous droits sur des noms de domaine quel qu'en soit le suffixe, ainsi que sur des sites Internet, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu,
(k) plus généralement tous droits sur des actifs incorporels susceptibles de correspondre à la protection d'une idée, et
(l) toutes les reproductions, quelles qu'en soit la forme, corporelle ou incorporelle, des objets de droits intellectuels ci-dessus énumérés.
« Site » Désigne le site marchand www.maitreenchanteur.com
3. Objet
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute Commande passée sur le Site portant sur l'achat à distance de Produits présentés sur le Site par MAITRE ENCHANTEUR; elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties.
Le Client s’interdit de passer Commande pour ses besoins professionnels, toute Commande sur le Site est réputée avoir été passée à des fins personnelles.
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
4. Acceptation des CGV
Toute prise de Commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales par le Client et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton «j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés sur le Site.
5. Modification des CGV
MAITRE ENCHANTEUR se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de passation de la Commande.
6. Produits
Présentation des Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, MAITRE ENCHANTEUR présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Illustration et photographie des produits
Le Client est informé que les descriptifs, les dessins, les descriptions publicitaires et les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Promotions
MAITRE ENCHANTEUR est libre de proposer des offres promotionnelles, le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande. Rien n’impose à MAITRE ENCHANTEUR de proposer des remises et des promotions, ces dernières étant fixé librement par le vendeur.
Qualité
MAITRE ENCHANTEUR accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site. Les produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.
7. Prix
Les prix de vente (toute taxe comprise) sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€)et ne comprennent pas les frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
L’ensemble de ces frais sont indiqués avant la validation de la Commande par le Client.
Les frais d’expédition et la TVA applicable au jour de la Commande sont calculés lors du paiement par le Client. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au Jour de la prise de Commande par le Client.
MAITRE ENCHANTEUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.
8. Paiements
Le prix est payable comptant, en totalité au Jour de la passation de la Commande par le Client par paiement en carte bancaire exclusivement(Carte bleue, Visa, Master Card), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de Commande affichée au Client au moment du paiement.
Le compte bancaire du Client est débité à l’issue de la Commande passée sur le Site, soit en amont de son expédition.
En cas de livraison partielle, compte bancaire du Client sera débité au plus tôt lors de l’expédition du premier colis.
A cette fin, le Client confirme et garantit à MAITRE ENCHANTEUR lors d’une Commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. MAITRE ENCHANTEUR ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée par Internet via le Site serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet annulé. La responsabilité de MAITRE ENCHANTEUR ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
L’expédition des produits commandés ne pourra se faire qu’une fois le paiement effectué, et MAITRE ENCHANTEUR enverra par la suite au Client sa facture.
9. Commandes de Produits
Qualité du client
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit être une personne physique majeure, avoir la capacité juridique ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux, et être titulaire d’une carte bancaire.
La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels. Les professionnels devront contacter le service commercial de MAITRE ENCHANTEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes .
MAITRE ENCHANTEUR sera en droit de refuser toute Commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Si MAITRE ENCHANTEUR constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes Conditions générales de vente, MAITRE ENCHANTEUR se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande.
Processus et validation de Commande
Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier» puis «Commander ».
Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton «Commander» ou sur l’icône représentant un panier disponible en haut à droite de toutes les pages du Site.
À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s).
Après validation du panier en cliquant sur le bouton «Commander», le Client est amené à choisir entre trois(3) options :
- S’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte Client ;
- Commander en créant un compte Client ;
- Commander sans créer de compte Client, en tant qu’invité.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des Commandes par MAITRE ENCHANTEUR et permet le lien avec le Client. MAITRE ENCHANTEUR ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
Le compte Client donnera accès à un espace personnel où les Clients peuvent suivre leurs Commandes et accéder aux factures.
Afin de finaliser sa Commande, le Client doit :
- Confirmer son Adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle Adresse de livraison et/ou de facturation ;
- Sélectionner son mode de livraison ;
- Régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton «Commander» donnant accès au paiement sécurisé de sa commande ;
- Lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve» avant de procéder au paiement de sa Commande.
En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à sa Commande et empêchera le Client de procéder à une Commande.
À partir du moment où le Client a validé sa Commande en cliquant sur « commander », MAITRE ENCHANTEUR accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à MAITRE ENCHANTEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par MAITRE ENCHANTEUR par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Disponibilité
MAITRE ENCHANTEUR mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés.
Les offres en stock présentées par MAITRE ENCHANTEUR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, celui-ci sera notifié comme tel sur le Site et il ne sera pas possible pour le Client de le commander en le validant dans son panier.
L’annulation de la Commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, sous 30 jours, le reste de la Commande (si d’autres produits disponibles ont été commandés en même temps) demeurant ferme et définitif.
Substitution
En cas d’indisponibilité de produits, MAITRE ENCHANTEUR informera au plus vite le Client par courrier électronique et lui proposera :
- Soit de substituer un ou plusieurs Produits de la Commande ;
- Soit d’annuler la Commande et d’être remboursé du Produit manquant ;
- Soit de procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à celle des Produits restants dès qu’ils seront à nouveau disponibles et sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.
Compte client
Les informations que le Client fournit à MAITRE ENCHANTEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. MAITRE ENCHANTEUR se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La création d’un compte Client entraîne le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte Client et de passer des Commandes sur le Site.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et modifiable en ligne à partir de son compte Client. Tout accès au compte client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client. MAITRE ENCHANTEUR ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte Client du Client, MAITRE ENCHANTEUR se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées. Le Client est le seul responsable de son utilisation.
Désactivation du compte
Dans le cas où le compte du Client ne serait plus actif depuis 24 mois, MAITRE ENCHANTEUR se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités. Cette suppression aura pour effet de supprimer définitivement toutes les informations et données personnelles du Client.
Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@maitreenchanteur.com . MAITRE ENCHANTEUR fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais et enverra un mail au Client pour confirmer la désactivation.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse électronique et mot de passe) prouve son identité et exprime son consentement.
Refus de commande
MAITRE ENCHANTEUR se réserve le droit de refuser d’honorer la Commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV.
De même, MAITRE ENCHANTEUR ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une Commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de MAITRE ENCHANTEUR ou s'il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, MAITRE ENCHANTEUR se réservant dans ce cas le droit d'interrompre ou d’annuler la Commande en cours.
Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa Commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa Commande par MAITRE ENCHANTEUR.
10. Livraison
Les informations concernant les modalités de Livraison sont accessibles depuis la page de validation du panier, dans l’onglet « Mode de livraison », avant le règlement de la Commande.
Aucune Livraison ne sera effectuée par MAITRE ENCHANTEUR si l’encaissement du prix s’avère impossible.
Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le Client peut également contacter le service commercial de MAITRE ENCHANTEUR à tout moment par courrier électronique afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande à l’adresse contact@maitreenchanteur.com.
Modalité de Livraison
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être, soit :
- L’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, hors boites postales, si cela est clairement précisé lors de la Commande si le Client opte pour une livraison ChronoFresh;
- L’adresse postale du Point retrait partenaire si le Client opte pour la Livraison en point retrait chez le partenaire agréé par MAITRE ENCHANTEUR : Maison Henri, 469, Route de Faveyrolles, 83190 Ollioules;
Lorsque le Client est éligible à la Livraison, la Livraison des Produits au Client est assurée dans la zone de Livraison suivante : France Métropolitaine*.
(*Communes et îles non desservies par la livraison ChronoFreeze : Corse, 17123 Ile d'Aix, 22870 Ile de Brehat, 29242 Ile d'Ouessant, 29253 Ile de Batz, 29259 Ile de Molene, 29990 Ile de Sein, 56360 Le Palais, 56590 Groix, 56780 Ile aux Moines, 56840 Ile d'Arz, 85350 L'Ile d'Yeu, 83400 Porquerolles).
En cas de livraison à domicile, le Client accepte que la livraison se fasse uniquement par ChronoFresh au vu de la caractéristique glacée des Produits vendus.
Les Produits sont livrés surgelés ou congelés.
MAITRE ENCHANTEUR offre aussi la possibilité au Client de se faire livrer ses Produits commandés chez un Partenaire agréé. La date et plage horaire de mise à disposition des Produits retrait Partenaire sont déterminées par le Client lors de la Commande, en fonction des différentes possibilité proposés sur le Site.
MAITRE ENCHANTEUR livre les Produits commandés au lieu de Livraison indiqué par le Client selon le mode de Livraison choisi par le Client lors de la passation de la Commande.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAITRE ENCHANTEUR ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
À défaut, le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à MAITRE ENCHANTEUR, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la Livraison.
Le montant des frais de livraison s’affiche lors du choix du mode de Livraison.
Le Client s’engage à venir chercher les Produits à l’adresse de retrait et aux horaires choisis.
En cas de défaut de retrait de la Commande au Jour et horaires choisis, cette dernière restera disponible chez le Partenaire jusqu’à la fin du Jour suivant ouvré. Dans le cas où le Client ne retirera pas sa Commande chez le partenaire dans les délais impartis, la Commande sera considérée comme terminée, aucun remboursement ne sera réalisé et la responsabilité de MAITRE ENCHANTEUR ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre
Lors du retrait en point retrait Partenaire, le Client devra fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande associé à ses Produits qui figurera sur le courriel de confirmation de la passation de la Commande.
Délais de livraison
MAITRE ENCHANTEUR s’engage à indiquer les délais (en jours ouvrables) et coûts de Livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de Livraison choisi lors de la commande et avant validation de celle-ci. Les délais de Livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par le transporteur.
MAITRE ENCHANTEUR fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la Commande passée, conformément au mode de Livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la Livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la Commande.
MAITRE ENCHANTEUR informe cependant le Client, qui l’accepte expressément en passant Commande, que certaines fermetures exceptionnelles du service de livraison, en sus des fermetures pour jours fériés, demeurent possibles et peuvent impacter sa capacité à tenir les délais de Livraison indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les dates de fermetures exceptionnelles ne sont pas connues à l’avance.
À cela, MAITRE ENCHANTEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
MAITRE ENCHANTEUR ne saurait être tenu responsable de non-réception d’un colis du fait d’une adresse erronée ou incomplète ou à l’absence du destinataire et les dispositions spécifiques au transporteur s’appliqueront.
Réception du Produit
La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci ou lors de la remise de la Commande en point retrait partenaire au Client. Ainsi, les risques sur les Produits sont transférés au Client au moment où le Client, (ou tout tiers désigné par ce dernier) prend physiquement possession des Produits concernés.
A la livraison de la Commande ou à la réception en point retrait Partenaire, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, de la marchandise et de la conformité de ces derniers, en présence du transporteur. En cas d’irrégularité, le Client, devra émettre toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produits manquants, colis endommagé…).
Il est de la responsabilité du Client d’émettre toutes les réserves qui apparaitraient justifiées, et même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s‘il porte des marques de détérioration.
Au vu des Produits vendus, les petits chocs sur les gâteaux, ou la casse des décorations extérieures, est une chose qui ne peut malheureusement pas être maîtrisée compte tenu de la nature fragile des Produits. Ces défauts n’altèrent pas la qualité des Produits, la valeur et l'utilisation des gâteaux et ne peut pas être tenue comme non-conformité ou faire l'objet de réclamation.
Le Client devra signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ou au partenaire en point retrait partenaire, ainsi qu’à MAITRE ENCHANTEUR, dans un délai de trois (3) Jours en envoyant un mail directement à l’adresse mail suivante :contact@maitreenchanteur.com en fournissant une preuve des dommages.
En cas de Produits manquants, refus ou de retour d’un Produit par le Client dans les circonstances visées ci-dessus, NAVARRETE DISTRIBUTION procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 Jours, soit à la réexpédition du (des) Produit(s) endommagé(s)/ manquant(s).
Conservation et transport des Produits
La préparation des commandes est réalisée par MAITRE ENCHANTEUR, dans ses ateliers.
MAITRE ENCHANTEUR porte une attention particulière à l’emballage des achats des Clients. Ils sont disposés et calés avec la plus grande précaution à l’aide de coussins d’air au sein des cartons de transport afin de les protéger des chocs.
L’emballage MAITRE ENCHANTEUR utilise des matières isolantes ainsi que des conservateurs de froid, afin de garantir le maintien d’une température idéale jusqu'à la Livraison.
La qualité et la fraicheur des Produits MAITRE ENCHANTEUR demeurent intactes.
11. Réclamation et service client
MAITRE ENCHANTEUR met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :
Parcourriel : contact@maitreenchanteur.com
Par téléphone : pendant les horaires d’ouverture du Service Client du lundi au vendredi au 10h à 19h au +33 6 75 88 35 85 (prix d’un appel local, numéro non surtaxé)
12. Droit de rétractation et politique de remboursement
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce dernier prévoit une exception au droit de rétractation du contrat conclu à distance « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 4o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
MAITRE ENCHANTEUR informe le Client que conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction.
Au regard de la nature rapidement périssable de l’ensemble des Produits proposés sur le Site, le Client à conscience en acceptant les présentes Conditions générales de vente qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
Politique de remboursement
Dans le cas d’un Produit endommagé, toute demande de remboursement devra être appuyée d’une photo attestation du point remonté.
En cas de Produits manquants, refus ou de retour d’un Produit par le Client dans les circonstances visées ci-dessus, MAITRE ENCHANTEUR procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 Jours, soit à la réexpédition du (des) Produit(s) endommagé(s)/ manquant(s) après examen de la demande.
Dans les cas où MAITRE ENCHANTEUR propose une solution de relivraison ou un avoir , le Client ne pourra demander un remboursement de sa Commande.
13. Garantie Légale
Conformité et vices cachés
Les Produits fournis par MAITRE ENCHANTEURbénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
1) De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande lors de la délivrance des Produits.
2) De la garantie légale contre les vices cachés provenant de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans les conditions et selon les modalités, il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de MAITRE ENCHANTEUR ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter MAITRE ENCHANTEUR par courriel à l’adresse suivante : contact@maitreenchanteur.com qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement.
Le Client est invité à prendre connaissance pour plus d’information de l’Annexe 1 portant sur les « dispositions relatives aux garanties des vices légales ».
Exclusion de garantie
Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, mauvaise conservation…) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit ou d’une mauvaise conservation.
Par conséquent, MAITRE ENCHANTEUR ne saurait étendre sa garantie sur des Produits que le Client n’aurait pas conservés dans des conditions de conservations optimum, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
Au même titre, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le Site internet, dans la mesure où les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les Produits ont été achetés.
14. Limitation de responsabilité
MAITRE ENCHANTEUR ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat telle que cette notion est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de MAITRE ENCHANTEUR, que MAITRE ENCHANTEUR ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par MAITRE ENCHANTEUR
La Société ne pourra notamment pas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une défaillance de connexion du Client au Site ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.
MAITRE ENCHANTEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
15. Droit de Propriété Intellectuelle
MAITRE ENCHANTEUR est titulaire du nom de domaine « maitreenchanteur.com ». Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la Propriété Intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les sources scripts, les données de base, les films, photographies, logos marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations ainsi que la technologie sous-jacente utilisée) sont la propriété exclusive de la Société MAITRE ENCHANTEUR. Les ventes réalisées dans le cadre des présentes Conditions générales de vente n’emportent aucune cession de droits de Propriété Intellectuelle au profit du Client.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte vers le Site doit demander une autorisation écrite de MAITRE ENCHANTEUR. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de MAITRE ENCHANTEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-linelinking) sont strictement interdits.
En conséquence, toute reproduction, représentation ou modification, partielle ou totale, du Site ou de son contenu sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de MAITRE ENCHANTEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel MAITRE ENCHANTEUR se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu.
16. Traitement des données personnelles
MAITRE ENCHANTEUR informe le Client que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à MAITRE ENCHANTEUR pour traiter sa Commande et exécuter les prestations de vente de ses Produits.
MAITRE ENCHANTEUR s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par le Client (les « Données ») et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, MAITRE ENCHANTEUR, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Clients.
En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par MAITRE ENCHANTEUR des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des Commandes.
MAITRE ENCHANTEUR s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de la newsletter de MAITRE ENCHANTEUR.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter MAITRE ENCHANTEUR à l’adresse : contact@maitreenchanteur.com
Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.
17. Médiation
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de MAITRE ENCHANTEUR.
A cet effet, le Client peut notamment s’adresser à la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).
18. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats de vente en découlant conclus entre MAITRE ENCHANTEUR et le Client sont soumis au droit français.
De convention expresse entre les parties, le présent accord rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Tout différent, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait des présentes conditions générales de vente (ou de l’un quelconque des contrats pris en application des présentes), relatif notamment à sa formation, son interprétation, son exécution et/ou sa cessation, et qui n'auraient pu être résolues entre MAITRE ENCHANTEUR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES VICES LÉGAUX
Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la Commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter MAITRE ENCHANTEUR qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement.
MAITRE ENCHANTEUR échangera ou remboursera le Produit retourné après examen du Produit concerné.
• Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept Jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
• Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.